Le code de l'urbanisme

Chapitre II : Servitudes d'urbanismeL112.1 - L112.4

Section 1 : Périmètre de protection des biens et des personnes L112.1 - L112.2

Article L112.1 L112-1

Article L112.2 L112-2

Section 2 : Zones de bruit des aérodromes L112.3 - L112.4

Article L112.3 L112-3

Article L112.4 L112-4

Sous-section 1 : Champ d'application L112-5

Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes L112-6