Dernière mise à jour 20/10/2020

Accueil Code de l'urbanisme Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Chapitre III : Espaces protégés Section 4 : Espaces de continuités écologiques

Le code de l'urbanisme

Section 4 : Espaces de continuités écologiques L113.29 - L113.30

Sous-section 1 : Classement L113-29

Sous-section 2 : Mise en oeuvre L113-30