Le code de l'urbanisme

Section 1 : PérimètreL143.1 - L143.15

Sous-section 1 : Délimitation du périmètre L143.1 - L143.9

Article L143.1 L143-1

Article L143.2 L143-2

Article L143.3 L143-3

Article L143.4 L143-4

Article L143.5 L143-5

Article L143.6 L143-6

Article L143.7 L143-7

Article L143.8 L143-8

Article L143.9 L143-9

Sous-section 2 : Extension du périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale L143-10

Sous-section 3 : Réduction de périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale L143-11

Sous-section 4 : Couverture partielle d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par le périmètre d'un seul schéma de cohérence territoriale L143-12

Sous-section 5 : Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant des communes appartenant à plusieurs schémas de cohérence territoriale L143-13

Sous-section 6 : Fusion d'établissements publics dont au moins un est porteur de schéma de cohérence territoriale L143-14

Sous-section 7 : Retrait en cours de procédure L143-15