Section 1 : Périmètre - Code de l'urbanisme
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Dernière mise à jour 14/04/2021
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Code de l'urbanisme
Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre IV : Schéma de cohérence territoriale
Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale
Section 1 : Périmètre
Le code
de l'urbanisme
Section 1 : Périmètre
L143.1 - L143.15
Sous-section 1 : Délimitation du périmètre
L143.1 - L143.9
Article L143.1
L143-1
Article L143.2
L143-2
Article L143.3
L143-3
Article L143.4
L143-4
Article L143.5
L143-5
Article L143.6
L143-6
Article L143.7
L143-7
Article L143.8
L143-8
Article L143.9
L143-9
Sous-section 2 : Extension du périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale
L143-10
Sous-section 3 : Réduction de périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale
L143-11
Sous-section 4 : Couverture partielle d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par le périmètre d'un seul schéma de cohérence territoriale
L143-12
Sous-section 5 : Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant des communes appartenant à plusieurs schémas de cohérence territoriale
L143-13
Sous-section 6 : Fusion d'établissements publics dont au moins un est porteur de schéma de cohérence territoriale
L143-14
Sous-section 7 : Retrait en cours de procédure
L143-15
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