Dernière mise à jour 01/12/2021

Accueil Code de l'urbanisme Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre V : Plan local d'urbanisme Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme Section 4 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de déplacements urbains

Le code de l'urbanisme

Section 4 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de déplacements urbainsL152.8 - L152.9

Article L152.8 L152-8

Article L152.9 L152-9