Le code de l'urbanisme

Section 1 : PérimètreL153.1 - L153.7

Sous-section 1 : Couverture intégrale du territoire intercommunal ou communal L153.1 - L153.3

Article L153.1 L153-1

Article L153.2 L153-2

Article L153.3 L153-3

Sous-section 2 : Modification affectant le périmètre des communes L153.4 - L153.5

Paragraphe 1 : Création d'une commune nouvelle L153-4

Paragraphe 2 : Modification de la limite territoriale des communes L153-5

Sous-section 3 : Modification affectant le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale L153-6

Sous-section 4 : Conséquences de l'annulation contentieuse ou de la déclaration d'illégalité du plan local d'urbanisme L153-7