Chapitre Ier : Droit de préemption urbain - Code de l'urbanisme
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 28/10/2020
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code de l'urbanisme
Partie législative
Livre II : Préemption et réserves foncières
Titre Ier : Droits de préemption
Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
Le code
de l'urbanisme
Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
L211.1 - L211.7
Article L211.1
L211-1
Article L211.2
L211-2
Article L211.2.1
L211-2-1
Article L211.3
L211-3
Article L211.4
L211-4
Article L211.5
L211-5
Article L211.7
L211-7
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
