Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires - Code de l'urbanisme
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Dernière mise à jour 22/04/2021
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Code de l'urbanisme
Partie législative
Livre II : Préemption et réserves foncières
Titre Ier : Droits de préemption
Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires
Le code
de l'urbanisme
Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires
L212.1 - L212.5
Article L212.1
L212-1
Article L212.2
L212-2
Article L212.2.1
L212-2-1
Article L212.2.2
L212-2-2
Article L212.3
L212-3
Article L212.4
L212-4
Article L212.5
L212-5
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