Le code de l'urbanisme

Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercialL214.1 - L214.3

Article L214.1 L214-1

Article L214.1.1 L214-1-1

Article L214.2 L214-2

Article L214.3 L214-3