Section 2 : Titulaires du droit de préemption - Code de l'urbanisme
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Dernière mise à jour 06/03/2021
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Accueil
Code de l'urbanisme
Partie législative
Livre II : Préemption et réserves foncières
Titre Ier : Droits de préemption
Chapitre V
Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Section 2 : Titulaires du droit de préemption
Le code
de l'urbanisme
Section 2 : Titulaires du droit de préemption
L215.4 - L215.8
Sous-section 1 : Titulaires de plein droit
L215-4
Sous-section 2 : Titulaires par substitution
L215.5 - L215.7
Article L215.5
L215-5
Article L215.6
L215-6
Article L215.7
L215-7
Sous-section 3 : Titulaires par délégation
L215-8
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