Le code de l'urbanisme

Section 2 : Titulaires du droit de préemption L215.4 - L215.8

Sous-section 1 : Titulaires de plein droit L215-4

Sous-section 2 : Titulaires par substitution L215.5 - L215.7

Article L215.5 L215-5

Article L215.6 L215-6

Article L215.7 L215-7

Sous-section 3 : Titulaires par délégation L215-8