Sous-section 2 : Titulaires par substitution - Code de l'urbanisme
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Dernière mise à jour 25/01/2021
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Accueil
Code de l'urbanisme
Partie législative
Livre II : Préemption et réserves foncières
Titre Ier : Droits de préemption
Chapitre V
Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Section 2 : Titulaires du droit de préemption
Sous-section 2 : Titulaires par substitution
Le code
de l'urbanisme
Sous-section 2 : Titulaires par substitution
L215.5 - L215.7
Article L215.5
L215-5
Article L215.6
L215-6
Article L215.7
L215-7
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