Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption - Code de l'urbanisme
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Dernière mise à jour 22/04/2021
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Accueil
Code de l'urbanisme
Partie législative
Livre II : Préemption et réserves foncières
Titre Ier : Droits de préemption
Chapitre V
Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption
Le code
de l'urbanisme
Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption
L215.9 - L215.13
Article L215.9
L215-9
Article L215.10
L215-10
Article L215.11
L215-11
Article L215.12
L215-12
Article L215.13
L215-13
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