Dernière mise à jour 22/04/2021

Accueil Code de l'urbanisme Partie législative Livre II : Préemption et réserves foncières Titre Ier : Droits de préemption Chapitre V Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption

Le code de l'urbanisme

Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption L215.9 - L215.13

Article L215.9 L215-9

Article L215.10 L215-10

Article L215.11 L215-11

Article L215.12 L215-12

Article L215.13 L215-13