Section 1 : Déclassements et transferts de propriété - Code de l'urbanisme
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Dernière mise à jour 23/01/2022
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Accueil
Code de l'urbanisme
Partie législative
Livre III : Aménagement foncier
Titre Ier : Opérations d'aménagement
Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations
Section 1 : Déclassements et transferts de propriété
Le code
de l'urbanisme
Section 1 : Déclassements et transferts de propriété
L318.1 - L318.4
Article L318.1
L318-1
Article L318.2
L318-2
Article L318.3
L318-3
Article L318.4
L318-4
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