Le code de l'urbanisme

Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement et sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt nationalL327.1 - L327.3

Section 1 : Dispositions communes L327-1

Section 2 : Règles applicables aux sociétés publiques locales d'aménagement L327-2

Section 3 : Règles applicables aux sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national L327-3