Dernière mise à jour 10/04/2021

Accueil Code de l'urbanisme Partie législative Livre III : Aménagement foncier Titre III : Dispositions financières Chapitre I : Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme (FNAFU) Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement Section 2 : Versement pour sous-densité Sous-section 1 : Etablissement du seuil minimal de densité et du versement pour sous-densité

Le code de l'urbanisme

Sous-section 1 : Etablissement du seuil minimal de densité et du versement pour sous-densitéL331.35 - L331.37

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Article L331.36 L331-36

Article L331.37 L331-37