Section 3 : Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol - Code de l'urbanisme
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Dernière mise à jour 05/03/2021
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Code de l'urbanisme
Partie législative
Livre III : Aménagement foncier
Titre III : Dispositions financières
Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
Section 3 : Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol
Le code
de l'urbanisme
Section 3 : Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol
L332.15 - L332.16
Article L332.15
L332-15
Article L332.16
L332-16
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