Le code de l'urbanisme

Section 1 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législationL425.1 - L425.4

Article L425.1 L425-1

Article L425.2 L425-2

Article L425.3 L425-3

Article L425.4 L425-4