Dernière mise à jour 10/04/2021

Accueil Code de l'urbanisme Partie législative Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre III : Dispositions propres aux constructions Chapitre III : Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire

Le code de l'urbanisme

Chapitre III : Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaireL433.1 - L433.7

Article L433.1 L433-1

Article L433.2 L433-2

Article L433.3 L433-3

Article L433.4 L433-4

Article L433.5 L433-5

Article L433.6 L433-6

Article L433.7 L433-7