Le code de l'urbanisme

Titre V : Dispositions propres aux démolitionsL451.1 - L452.1

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux permis de démolir L451.1 - L451.3

Article L451.1 L451-1

Article L451.2 L451-2

Article L451.3 L451-3

Chapitre II : Dispositions diverses L452-1