Chapitre Ier : Dispositions applicables aux permis de démolir - Code de l'urbanisme
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Dernière mise à jour 10/04/2021
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Code de l'urbanisme
Partie législative
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre V : Dispositions propres aux démolitions
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux permis de démolir
Le code
de l'urbanisme
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux permis de démolir
L451.1 - L451.3
Article L451.1
L451-1
Article L451.2
L451-2
Article L451.3
L451-3
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