Le code de l'urbanisme

Titre VI : Contrôle de la conformité des travauxL461.1 - L463.1

Chapitre Ier : Droit de visite et de communication L461-1

Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement L462.1 - L462.2

Article L462.1 L462-1

Article L462.2 L462-2

Chapitre III : Dispositions diverses L463-1