Le code de l'urbanisme

Titre VI : Sanctions et servitudesA160.1 - A160.1

Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions -

Section 2 : Contrôle de l'utilisation des droits de construire -

Section 3 : Agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie A160-1

Section 4 : Servitude de passage sur le littoral -