Le code de l'urbanisme

Livre II : Préemption et réserves foncièresA211.1 - A214.1

Titre Ier : Droits de préemption A211.1 - A214.1

Chapitre Ier : Droit de préemption urbain A211-1

Chapitre II : Zones d'aménagement différé A212-1

Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé A213-1

Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux A214-1

Chapitre V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité -

Titre II : Réserves foncières -

Titre III : Départements d'outre-mer -