Le code de l'urbanisme

LIVRE II : Préemption et réserves foncièresA211.1 - A214.1

TITRE Ier : Droits de préemption A211.1 - A214.1

CHAPITRE Ier : Droit de préemption urbain A211-1

CHAPITRE II : Zones d'aménagement différé A212-1

CHAPITRE III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé A213-1

CHAPITRE IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. A214-1

CHAPITRE V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité -

TITRE II : Réserves foncières -

TITRE III : Départements d'outre-mer -