Le code de l'urbanisme

Chapitre Ier : Sociétés d'économie mixte, établissements publics et autres organismes d'aménagement -

Section 1 : Aménagement d'agglomérations nouvelles, de zones d'habitation ou de zones industrielles -

Section 2 : Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics et des sociétés d'économie mixte -