Dernière mise à jour 22/04/2021

Accueil Code de l'urbanisme Partie réglementaire - Arrêtés Livre III : Aménagement foncier Titre II : Organismes d'exécution Chapitre Ier : Sociétés d'économie mixte, établissements publics et autres organismes d'aménagement Section 2 : Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics et des sociétés d'économie mixte

Le code de l'urbanisme

Section 2 : Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics et des sociétés d'économie mixte -