Le code de l'urbanisme

Chapitre II : Effets du schéma de cohérence territorialeR142.1 - R142.3

Section 1 : Respect du schéma de cohérence territoriale R142-1

Section 2 : Urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale R142.2 - R142.3

Article R142.2 R142-2

Article R142.3 R142-3