Dernière mise à jour 27/01/2021

Accueil Code de l'urbanisme Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre IV : Schéma de cohérence territoriale Chapitre II : Effets du schéma de cohérence territoriale Section 2 : Urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale

Le code de l'urbanisme

Section 2 : Urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territorialeR142.2 - R142.3

Article R142.2 R142-2

Article R142.3 R142-3