Le code de l'urbanisme

Section 4 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanismeR153.13 - R153.17

Sous-section 1 : Dispositions communes R153-13

Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général R153.14 - R153.17

Paragraphe 1 : Mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique R153-14

Paragraphe 2 : Mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration de projet R153.15 - R153.17

Article R153.15 R153-15
Article R153.16 R153-16
Article R153.17 R153-17