Dernière mise à jour 19/01/2022

Accueil Code de l'urbanisme Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre V : Plan local d'urbanisme Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme Section 7 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du plan local d'urbanisme

Le code de l'urbanisme

Section 7 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du plan local d'urbanismeR153.20 - R153.22

Article R153.20 R153-20

Article R153.21 R153-21

Article R153.22 R153-22