Section 1 : Délégation du droit de préemption - Code de l'urbanisme
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Dernière mise à jour 29/01/2022
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Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Préemption et réserves foncières
Titre Ier : Droits de préemption
Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
Section 1 : Délégation du droit de préemption
Le code
de l'urbanisme
Section 1 : Délégation du droit de préemption
R213.1 - R213.3
Article R213.1
R213-1
Article R213.2
R213-2
Article R213.3
R213-3
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