Section 2 : Procédure de préemption - Code de l'urbanisme
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Dernière mise à jour 28/01/2021
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Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Préemption et réserves foncières
Titre Ier : Droits de préemption
Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
Section 2 : Procédure de préemption
Le code
de l'urbanisme
Section 2 : Procédure de préemption
R213.4 - R213.15
Sous-section 1 : Cas général
R213.4 - D213.13.4
Article R213.4
R213-4
Article R213.5
R213-5
Article R213.6
R213-6
Article R213.7
R213-7
Article R213.8
R213-8
Article R213.9
R213-9
Article R213.10
R213-10
Article R213.11
R213-11
Article R213.12
R213-12
Article R213.13
R213-13
Article D213.13.1
D213-13-1
Article D213.13.2
D213-13-2
Article D213.13.3
D213-13-3
Article D213.13.4
D213-13-4
Sous-section 2 : Cas de ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement
R213.14 - R213.15
Article R213.14
R213-14
Article R213.15
R213-15
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