Section 3 : Utilisation des biens acquis par la voie de la préemption - Code de l'urbanisme
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Dernière mise à jour 13/08/2020
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Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Préemption et réserves foncières
Titre Ier : Droits de préemption
Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
Section 3 : Utilisation des biens acquis par la voie de la préemption
Le code
de l'urbanisme
Section 3 : Utilisation des biens acquis par la voie de la préemption
R213.16 - R213.20
Article R213.16
R213-16
Article R213.17
R213-17
Article R213.18
R213-18
Article R213.19
R213-19
Article R213.20
R213-20
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