Section 4 : Dispositions diverses - Code de l'urbanisme
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Dernière mise à jour 23/01/2021
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Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Préemption et réserves foncières
Titre Ier : Droits de préemption
Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
Section 4 : Dispositions diverses
Le code
de l'urbanisme
Section 4 : Dispositions diverses
R213.21 - R*213.26.1
Article R213.21
R213-21
Article R213.24
R213-24
Article R213.25
R213-25
Article R213.26
R213-26
Article R*213.26.1
R*213-26-1
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