Section 2 : Exercice du droit de préemption - Code de l'urbanisme
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Dernière mise à jour 23/01/2021
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Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Préemption et réserves foncières
Titre Ier : Droits de préemption
Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux
Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
Section 2 : Exercice du droit de préemption
Le code
de l'urbanisme
Section 2 : Exercice du droit de préemption
*R214.3 - R*214.10.1
Article *R214.3
*R214-3
Article R*214.4
R*214-4
Article R*214.4.1
R*214-4-1
Article R*214.4.2
R*214-4-2
Article R*214.4.3
R*214-4-3
Article R*214.5
R*214-5
Article R*214.6
R*214-6
Article R*214.7
R*214-7
Article *R214.8
*R214-8
Article *R214.9
*R214-9
Article *R214.10
*R214-10
Article R*214.10.1
R*214-10-1
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