Dernière mise à jour 26/01/2022

Accueil Code de l'urbanisme Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Préemption et réserves foncières Titre Ier : Droits de préemption Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial Section 2 : Exercice du droit de préemption

Le code de l'urbanisme

Section 2 : Exercice du droit de préemptionR214.3 - R214.10.1

Article R214.3 R214-3

Article R214.4 R214-4

Article R214.4.1 R214-4-1

Article R214.4.2 R214-4-2

Article R214.4.3 R214-4-3

Article R214.5 R214-5

Article R214.6 R214-6

Article R214.7 R214-7

Article R214.8 R214-8

Article R214.9 R214-9

Article R214.10 R214-10

Article R214.10.1 R214-10-1