Section 4 : Délégation du droit de préemption - Code de l'urbanisme
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Dernière mise à jour 28/01/2021
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Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Préemption et réserves foncières
Titre Ier : Droits de préemption
Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux
Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
Section 4 : Délégation du droit de préemption
Le code
de l'urbanisme
Section 4 : Délégation du droit de préemption
R214.18 - R214.19
Article R214.18
R214-18
Article R214.19
R214-19
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