Dernière mise à jour 19/01/2022

Accueil Code de l'urbanisme Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Préemption et réserves foncières Titre Ier : Droits de préemption Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial Section 4 : Délégation du droit de préemption

Le code de l'urbanisme

Section 4 : Délégation du droit de préemptionR214.18 - R214.19

Article R214.18 R214-18

Article R214.19 R214-19