Dernière mise à jour 24/09/2020

Accueil Code de l'urbanisme Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Préemption et réserves foncières Titre Ier : Droits de préemption CHAPITRE V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles Section 2 : Délégation du droit de préemption

Le code de l'urbanisme

Section 2 : Délégation du droit de préemptionR215.4 - R215.5

Article R215.4 R215-4

Article R215.5 R215-5