Section 2 : Délégation du droit de préemption - Code de l'urbanisme
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 28/01/2021
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Préemption et réserves foncières
Titre Ier : Droits de préemption
CHAPITRE V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité
Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Section 2 : Délégation du droit de préemption
Le code
de l'urbanisme
Section 2 : Délégation du droit de préemption
R215.4 - R215.5
Article R215.4
R215-4
Article R215.5
R215-5
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
