Section 2 : Délégation du droit de préemption - Code de l'urbanisme
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Dernière mise à jour 19/01/2022
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Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Préemption et réserves foncières
Titre Ier : Droits de préemption
CHAPITRE V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité
Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Section 2 : Délégation du droit de préemption
Le code
de l'urbanisme
Section 2 : Délégation du droit de préemption
R215.4 - R215.5
Article R215.4
R215-4
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R215-5
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