Section 3 : Effets de l'institution du droit de préemption - Code de l'urbanisme
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Dernière mise à jour 28/01/2021
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Accueil
Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Préemption et réserves foncières
Titre Ier : Droits de préemption
CHAPITRE V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité
Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Section 3 : Effets de l'institution du droit de préemption
Le code
de l'urbanisme
Section 3 : Effets de l'institution du droit de préemption
R215.6 - R215.8
Article R215.6
R215-6
Article R215.7
R215-7
Article R215.8
R215-8
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