Section 3 : Effets de l'institution du droit de préemption - Code de l'urbanisme
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 19/01/2022
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Préemption et réserves foncières
Titre Ier : Droits de préemption
CHAPITRE V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité
Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Section 3 : Effets de l'institution du droit de préemption
Le code
de l'urbanisme
Section 3 : Effets de l'institution du droit de préemption
R215.6 - R215.8
Article R215.6
R215-6
Article R215.7
R215-7
Article R215.8
R215-8
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
