Section 3 : Contrôle de l'activité de l'organisme de foncier solidaire - Code de l'urbanisme
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Dernière mise à jour 21/01/2021
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Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : Aménagement foncier
Titre II : Organismes d'exécution
Chapitre IX : Organisme de foncier solidaire
Section 3 : Contrôle de l'activité de l'organisme de foncier solidaire
Le code
de l'urbanisme
Section 3 : Contrôle de l'activité de l'organisme de foncier solidaire
R329.11 - R329.13
Article R329.11
R329-11
Article R329.12
R329-12
Article R329.13
R329-13
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