Section 2 : Versement pour sous-densité - Code de l'urbanisme
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Dernière mise à jour 20/01/2021
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Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : Aménagement foncier
Titre III : Dispositions financières
CHAPITRE I : Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme
Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
Section 2 : Versement pour sous-densité
Le code
de l'urbanisme
Section 2 : Versement pour sous-densité
R331.17 - R331.23
Sous-section 1 : Etablissement du seuil minimal de densité et du versement pour sous-densité
R331.17 - R331.18
Article R331.17
R331-17
Article R331.18
R331-18
Sous-section 2 : Détermination du versement pour sous-densité
R331.19 - R331.20
Article R331.19
R331-19
Article R331.20
R331-20
Sous-section 3 : Détermination de la valeur du terrain
R331.21 - R331.22
Article R331.21
R331-21
Article R331.22
R331-22
Sous-section 4 : Procédure de rescrit
R331-23
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