Le code de l'urbanisme

Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseursR*332.16 - R*332.42

Section 2 : Autres participations R*332.16 - R*332.25.3

Sous-section 1 : Cessions de terrains ou de locaux R*332-16

Sous-section 2 : Participation en cas de non-réalisation d'aires de stationnement -

Sous-section 3 : Participation à la réalisation d'équipements publics dans les secteurs de programme d'aménagement d'ensemble et de projet urbain partenarial R*332.25.1 - R*332.25.3

Article R*332.25.1 R*332-25-1
Article R*332.25.2 R*332-25-2
Article R*332.25.3 R*332-25-3

Section 4 : Dispositions relatives aux impositions dont le permis de construire ou d'aménager ou la déclaration préalable constitue le fait générateur R*332-27

Section 5 : Dispositions diverses R332.41 - R*332.42

Article R332.41 R332-41

Article R*332.42 R*332-42