Le code de l'urbanisme

Section 2 : Autres participationsR*332.16 - R*332.25.3

Sous-section 1 : Cessions de terrains ou de locaux R*332-16

Sous-section 2 : Participation en cas de non-réalisation d'aires de stationnement -

Sous-section 3 : Participation à la réalisation d'équipements publics dans les secteurs de programme d'aménagement d'ensemble et de projet urbain partenarial R*332.25.1 - R*332.25.3

Article R*332.25.1 R*332-25-1

Article R*332.25.2 R*332-25-2

Article R*332.25.3 R*332-25-3