Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité - Code de l'urbanisme
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Dernière mise à jour 19/01/2021
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Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : Aménagement foncier
Titre III : Dispositions financières
Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité
Le code
de l'urbanisme
Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Application du plafond légal de densité dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les zones de résorption de l'habitat insalubre
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Sous-section 1 : Dispositions communes
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Sous-section 2 : Zones dont l'aménagement est réalisé en régie directe
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Sous-section 3 : Zones dont l'aménagement n'est pas réalisé en régie directe
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