Section 1 : Présentation, dépôt et transmission de la demande - Code de l'urbanisme
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Dernière mise à jour 26/01/2022
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Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre Ier : Certificat d'urbanisme
Section 1 : Présentation, dépôt et transmission de la demande
Le code
de l'urbanisme
Section 1 : Présentation, dépôt et transmission de la demande
R*410.1 - R*410.3
Article R*410.1
R*410-1
Article R*410.2
R*410-2
Article R*410.3
R*410-3
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