Section 2 : Délégation de la compétence communale à un établissement public de coopération intercommunale - Code de l'urbanisme
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Dernière mise à jour 05/03/2021
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Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
Chapitre II : Compétence
Section 2 : Délégation de la compétence communale à un établissement public de coopération intercommunale
Le code
de l'urbanisme
Section 2 : Délégation de la compétence communale à un établissement public de coopération intercommunale
R*422.3 - *R422.4
Article R*422.3
R*422-3
Article *R422.4
*R422-4
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