Dernière mise à jour 05/03/2021

Accueil Code de l'urbanisme Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables Chapitre II : Compétence Section 2 : Délégation de la compétence communale à un établissement public de coopération intercommunale

Le code de l'urbanisme

Section 2 : Délégation de la compétence communale à un établissement public de coopération intercommunaleR422.3 - R422.4

Article R422.3 R422-3

Article R422.4 R422-4