Dernière mise à jour 18/01/2022

Accueil Code de l'urbanisme Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations Section 1 : Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations

Le code de l'urbanisme

Section 1 : Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarationsR423.1 - R423.5

Sous-section 1 : Dépôt des demandes et des déclarations R423.1 - R423.2

Article R423.1 R423-1

Article R423.2 R423-2

Sous section 2 : Enregistrement des demandes et des déclarations R423.3 - R423.5

Article R423.3 R423-3

Article R423.4 R423-4

Article R423.5 R423-5