Section 3 : Autorité chargée de l'instruction - Code de l'urbanisme
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Dernière mise à jour 05/03/2021
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Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
Section 3 : Autorité chargée de l'instruction
Le code
de l'urbanisme
Section 3 : Autorité chargée de l'instruction
R*423.14 - R*423.16
Article R*423.14
R*423-14
Article R*423.15
R*423-15
Article R*423.16
R*423-16
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