Le code de l'urbanisme

Chapitre Ier : Dispositions généralesR*431.1 - R*431.37

Section 1 : Projet architectural R*431.1 - R*431.3

Article R*431.1 R*431-1

Article R*431.2 R*431-2

Article R*431.3 R*431-3

Section 2 : Dossier de demande de permis de construire R*431-4

Section 3 : Déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur une construction existante ou sur un changement de destination d'une construction R*431.35 - R*431.37

Article R*431.35 R*431-35

Article R*431.36 R*431-36

Article R*431.37 R*431-37