Dernière mise à jour 18/01/2022

Accueil Code de l'urbanisme Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre III : Dispositions propres aux constructions Chapitre Ier : Dispositions générales Section 3 : Déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur une construction existante ou sur un changement de destination d'une construction

Le code de l'urbanisme

Section 3 : Déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur une construction existante ou sur un changement de destination d'une constructionR431.35 - R431.37

Article R431.35 R431-35

Article R431.36 R431-36

Article R431.37 R431-37