Le code de l'urbanisme

Section 3 : Déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur une construction existante ou sur un changement de destination d'une constructionR*431.35 - R*431.37

Article R*431.35 R*431-35

Article R*431.36 R*431-36

Article R*431.37 R*431-37