Dernière mise à jour 09/08/2020

Accueil Code de l'urbanisme Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre IV : Dispositions propres aux aménagements Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements Section 1 : Champ d'application

Le code de l'urbanisme

Section 1 : Champ d'applicationR442.1 - R442.2

Article R442.1 R442-1

Article R442.2 R442-2