Dernière mise à jour 04/03/2021

Accueil Code de l'urbanisme Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre IV : Dispositions propres aux aménagements Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements Section 7 : Caducité des règles d'urbanisme spécifiques des lotissements autorisés par un permis d'aménager ou une autorisation de lotir

Le code de l'urbanisme

Section 7 : Caducité des règles d'urbanisme spécifiques des lotissements autorisés par un permis d'aménager ou une autorisation de lotirR442.22 - R442.25

Article R442.22 R442-22

Article R442.23 R442-23

Article R442.24 R442-24

Article R442.25 R442-25