Chapitre Ier : Cours communes - Code de l'urbanisme
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Dernière mise à jour 26/01/2022
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Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre VII : Dispositions diverses
Chapitre Ier : Cours communes
Le code
de l'urbanisme
Chapitre Ier : Cours communes
R471.1 - R471.5
Article R471.1
R471-1
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R471-3
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